Le cdH a déposé sa proposition de loi sur l'accouchement dans la discrétion

17/01/13 à 12:28 - Mise à jour à 12:28

Source: Le Vif

(Belga) Le cdH a mis la dernière main à sa proposition de loi relative à l'accouchement dans la discrétion. Les sénateurs Vanessa Matz, Francis Delpérée et André du Bus ont déposé leur texte mardi soir. A l'exception du PS, d'Ecolo et du VB, l'ensemble des partis représentés à la Haute assemblée ont à présent une proposition de loi sur le sujet. Les Commissions réunies des Affaires sociales et de la Justice devraient faire le point le 20 février.

Le cdH propose qu'en cas d'accouchement dans la discrétion "le nom de la mère de l'enfant soit systématiquement conservé dans un registre au sein du tribunal de première instance et prochainement au tribunal de la famille". Dans un communiqué, les sénateurs humanistes, précisent que la mise en place d'un principe d'accouchement dans la discrétion "ne peut s'envisager que s'il existe à un moment une réelle possibilité pour l'enfant d'accéder (à partir de ses douze ans) aux données relatives à ses origines", conformément aux prescriptions de plusieurs conventions internationales. Le juge tranchera en cas d'opposition manifestée par les parents biologiques. Selon le texte, la mère disposera d'un délai de deux mois après l'accouchement pour pouvoir revenir sur sa décision d'accéder à l'anonymat. Après ce délai, l'enfant sera considéré comme "adoptable". Le père biologique pourra introduire une demande de reconnaissance dans ce même délai de deux mois. (MUA)

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