Le BUB attaque la sixième réforme de l'Etat devant la Cour constitutionnelle

03/08/14 à 19:40 - Mise à jour à 19:40

Source: Le Vif

(Belga) Le parti centriste pour une Belgique unitaire (BUB) a déposé une requête en annulation de la loi spéciale de la sixième réforme de l'Etat devant la Cour constitutionnelle, annonce-t-il dimanche.

Le BUB demande l'annulation des dispositions qui autoriseraient les Régions à supprimer les institutions provinciales. Leur suppression relève du niveau fédéral, affirme le BUB, et tout autre disposition serait inconstitutionnelle. Le BUB demande aussi la suppression des articles qui concernent les compétences fédérales exclusives, telles que la Justice, la circulation ou le droit civil. Ici aussi, les modifications sont du ressort du pouvoir constituant, c'est-à-dire le pouvoir fédéral, et non au législateur spécial. Le requête est datée du 29 juillet et fait suite à la publication au Moniteur belge des modification de la loi spéciale du 6 janvier 2014 concernant la sixième réforme de l'Etat. (Belga)

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