Le bracelet électronique comme peine autonome

11/12/13 à 16:02 - Mise à jour à 16:02

Source: Le Vif

(Belga) La Commission de la Justice de la Chambre a adopté mercredi une proposition de loi permettant d'instaurer le bracelet électronique comme peine autonome, à côté de la peine de travail, de prison ou l'amende. Il ne pourra s'appliquer qu'aux peines jusqu'à un an de prison.

Le bracelet électronique comme peine autonome

Actuellement, seul un tribunal de l'application des peines peut ordonner un bracelet électronique après une durée déterminée alors que le justiciable a été condamné une peine de prison de plus de 3 ans; en ce qui concerne une peine de moins de 3 ans, la compétence appartient au directeur de prison. A la manoeuvre, la députée Carina Van Cauter (Open Vld) a justifié sa proposition par la nécessité de favoriser la "réinsertion". Cette mesure permettra également de lutter contre la surpopulation des prisons, a-t-elle assuré. Selon l'accord de majorité, le bracelet électronique sera octroyé pour des faits qui auraient entraîné une peine inférieure à 1 an de prison. Pour des raisons financières et pratiques, la peine minimum sera d'1 mois. Après un tiers de la peine, le condamné pour être libéré. En cas de non respect des conditions, la peine pourra être transformée en peine de prison. (Belga)

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