La simple cession immobilière dispensée des contraintes les plus lourdes de dépollution

13/06/13 à 17:49 - Mise à jour à 17:49

Source: Le Vif

(Belga) La simple cession immobilière d'un terrain susceptible d'être pollué en Wallonie ne contraindra plus son propriétaire à une étude d'orientation et - le cas échéant - à un plan d'assainissement, a décidé jeudi le gouvernement wallon.

Elle l'obligera en revanche à se procurer un "extrait conforme" payant, dont les recettes soutiendront la dépollution de terrains touchés par les "pollutions orphelines", à savoir celles dont le propriétaire est innocent parce que antérieures à l'activité actuelle, ou non liées à lui. La Wallonie appliquera ainsi un mécanisme existant déjà en Flandre et à Bruxelles avec succès, a-t-on indiqué au cabinet du ministre de l'Environnement Philippe Henry. Ce projet de modification du "décret sols" (2008, mais pleinement opérationnel depuis cette année seulement) doit permettre d'éviter le blocage de nombreuses transactions. Il répond à des demandes des secteurs de l'immobilier, de la construction et de la dépollution. En revanche, une cessation d'activité, une demande de permis (émanant par exemple de l'acheteur informé de la pollution) ou une faillite nécessiteront toujours, sur un terrain où existe une suspicion de pollution, une étude d'orientation et un éventuel plan d'assainissement, sous le contrôle d'organisme agréés en fonction du principe du pollueur-payeur. (Belga)

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