La réforme sur l'aide juridique recalée par le Conseil d'Etat

25/06/13 à 23:21 - Mise à jour à 23:21

Source: Le Vif

(Belga) L'avant-projet de loi sur la réforme de l'aide juridique, qui concerne notamment les avocats pro deo, a été recalé par le Conseil d'Etat, rapporte mardi soir la RTBF sur son site internet. La ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, va donc devoir revoir sa copie.

La réforme sur l'aide juridique recalée par le Conseil d'Etat

Le gouvernement souhaitait cette réforme de l'aide juridique, qui permet à chaque citoyen d'avoir accès à la justice, pour faire des économies. Le Conseil d'Etat vient de rendre son avis et il n'est pas positif pour l'avant-projet de loi. Ainsi, il recale le principe du "ticket modérateur", selon lequel tout justiciable devrait payer un montant minimum pour avoir accès à la justice. Le président des Barreaux francophones et germanophones, Robert De Baerdermaeker, estime que "comme cela lui arrive de temps en temps, le Conseil d'Etat dit à l'auteur de la loi qu'il a été vite en besogne et qu'il en a peut-être bâclé la rédaction et la préparation". "Je trouve que c'est douloureux et que c'est du gâchis de temps et d'énergie", ajoute-t-il. Le Conseil d'Etat ne réagit par contre pas dans son avis sur l'aspect de la réforme qui prévoit que les stagiaires devront accepter 5 dossiers pro deo pendant leurs trois années de stage, et donc travailler "gratuitement". Une position du Conseil d'Etat qui déçoit M. De Baedermaeker, pour qui la ministre de la Justice va droit à la confrontation avec les avocats si elle conserve cette partie de l'avant-projet de loi. "La Cour constitutionnelle serait certainement saisie parce qu'il y a sans doute là des problèmes de discrimination qui pourraient être invoqués. Et je crains une véritable levée de boucliers dans tous les barreaux de Belgique", prévient-il. (Belga)

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