La réforme de l'aide à la Jeunesse approuvée en commission du parlement francophone

12/11/12 à 17:33 - Mise à jour à 17:33

Source: Le Vif

(Belga) Le projet de décret réformant le décret de 1991 sur l'aide à la Jeunesse a été approuvé lundi en commission du parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles par les partis du gouvernement (PS-Ecolo-cdH), tandis que le MR s'abstenait.

Ce texte de la ministre Evelyne Huytebroeck (Ecolo) renforce les garanties juridiques à l'égard des jeunes en danger ou en difficultés. Le jeune pourra notamment saisir la direction générale de l'aide à la jeunesse, les mesures prises à son égard seront communiquées par écrit à son avocat, etc. De même, pour les jeunes placés en institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ), qu'elle soit ouverte ou fermée, le décret améliore une série de garanties quant au respect des droits des jeunes et étend ces garanties à l'accompagnement post-institutionnel, à l'issue du placement. Un code des IPPJ sera édicté par arrêté. Une cinquantaine de pages viendront ainsi harmoniser les pratiques des diverses institutions, notamment concernant les droits aux communications et correspondances, les sanctions, le droit de sortie, etc. Le délai de la mise en isolement, variable selon les institutions, sera fixé à maximum trois jours. "C'est la moyenne des IPPJ", a précisé la ministre Huytebroeck. Une possibilité existe de l'étendre à huit jours maximum s'il s'agit d'un cas psychiatrique, et pour autant que le tribunal marque son accord. Le décret prévoit aussi une nouvelle architecture pour la concertation intra- et inter-sectorielle, ainsi que des évaluations internes (biennales) et externes (quinquennales). (PVO)

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