La probation devient une peine autonome dans le code pénal

13/03/14 à 22:30 - Mise à jour à 22:30

Source: Le Vif

(Belga) La Chambre a approuvé jeudi soir un projet de loi insérant la probation comme peine autonome dans le code pénal.

Le texte a été voté par la majorité. La N-VA, Ecolo-Groen et le FDF se sont abstenus. Le VB a voté contre. L'institution de la probation comme peine autonome participe de la volonté du gouvernement d'élargir la palette des peines (travail, surveillance électronique, etc). La mesure doit contribuer à désengorger les prisons et à faciliter la réinsertion du condamné. La nouvelle loi prévoit l'élargissement du champ d'application de la probation telle que prévue actuellement. Il s'agit dans ce cas-ci d'étendre les possibilités d'individualisation des peines avec comme objectif la réinsertion et la lutte contre la récidive. Le juge ne pourra refuser la probation comme peine autonome que s'il motive sa décision. Celle-ci ne sera toutefois pas possible dans un certain nombre de cas (infractions sexuelles sur ou avec des mineurs, prises d'otages, viols) et ne pourra être cumulée avec une autre peine. (Belga)

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