La page Facebook n'est pas un lieu public, selon la Cour de Cassation française

12/04/13 à 15:37 - Mise à jour à 15:37

Source: Le Vif

(Belga) Les propos que chacun publie sur des réseaux sociaux ne sont pas des propos tenus en public et ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet de poursuites pour diffamation ou injure publiques, estime la Cour de Cassation française. A la condition toutefois, explique-t-elle, que les termes employés ne soient accessibles qu'à des personnes agréées par le titulaire du compte et fort peu nombreuses.

La page Facebook n'est pas un lieu public, selon la Cour de Cassation française

Etant peu nombreux et agréés entre eux, auteur et lecteurs se trouvent liés par une "communauté d'intérêt", selon l'expression juridique. Ce qu'ils échangent n'est donc pas "public". Cette jurisprudence fait échapper les internautes, utilisateurs de réseaux sociaux, au risque d'un procès correctionnel en diffamation ou injure publiques. La diffamation ou l'injure non publiques, sont en effet punies comme une "contravention de 1ère classe", soit une amende de 38 euros. L'affaire est donc de la compétence du juge de proximité. Alors que si elles sont publiques, ces injures ou diffamations sont passibles de 12.000 euros d'amende, voire 45.000 euros avec emprisonnement si elles sont aggravées (raciales par exemple). Les juges ont donc déclaré qu'une employée, plaidant sur sa page Facebook ou MSN pour "l'extermination des directrices comme la (sienne)" et des "patronnes (...) qui nous pourrissent la vie", ne pouvait pas se voir reprocher d'avoir tenu ces propos publiquement puisqu'ils n'étaient accessibles qu'à ses "amis" ou "contacts". (Belga)

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