La nouvelle loi sur la nationalité est parue au Moniteur

(Belga) La loi modifiant le code de la nationalité afin de simplifier, mais aussi restreindre, les possibilités d’obtenir la nationalité belge est parue vendredi au Moniteur. Elle entrera donc bien en vigueur comme prévu le 1er janvier prochain.

Ce texte a été adopté à la fin octobre par la Chambre. Il s’agissait au départ d’une proposition de loi qui a connu un long parcours parlementaire. Pour les enfants de parents étrangers nés en Belgique et qui ont toujours résidé légalement en Belgique rien ne changent. Ils sont automatiquement Belges. Par ailleurs, la proposition instaure deux voies pour obtenir la nationalité via une déclaration: une courte après 5 ans de séjour légal avec des conditions très strictes et une plus longue sur 10 ans. Pour la procédure courte, les conditions sont très précises. Le requérant devra faire la preuve de sa connaissance d’une des trois langues nationales, de son intégration sociale et sa participation économique. La procédure longue sur 10 ans prévoit également la connaissance d’une des 3 langues nationales ainsi que la nécessité de démontrer sa participation à la vie de la communauté d’accueil par toutes voies de droit et cette preuve doit contenir des éléments relatifs à la participation économique et/ou socio-culturelle du demandeur. La naturalisation ne sera plus utilisée que pour des cas particuliers ou exceptionnels. Elle redevient une vraie faveur. Le texte prévoit aussi la possibilité pour le juge pénal de prononcer la déchéance de nationalité en peine accessoire à d’autres condamnations pour certains faits très graves. L’essentiel des dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Quelques points doivent toutefois faire l’objet d’arrêtés d’exécution qui seront finalisés en janvier. Au cabinet de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom on précise à ce sujet que ces AR pourront être rétroactifs. (ALN)