La N-VA veut un impôt spécial pour les condamnés qui ne doivent pas purger leur peine

11/02/13 à 18:20 - Mise à jour à 18:20

Source: Le Vif

(Belga) Tout condamné à une peine de prison qui échappe à l'établissement pénitentiaire en raison d'un manque de places doit se voir infliger un impôt complémentaire dont les recettes contribueront à la construction de nouvelles cellules ou à l'amélioration des conditions de vie en prison, selon une proposition de loi déposée par l'ancien président du Sénat Danny Pieters (N-VA).

"Cette proposition offre une solution - j'espère, temporaire - à la non exécution des courtes peines. La seule contrariété que doivent subir ces condamnés est l'inscription de la condamnation au casier judiciaire. Ils peuvent circuler librement et travailler. Il y a un contraste avec la situation des condamnés à de plus lourdes peines, qui sont privés de liberté, perdent leur emploi et leurs contacts sociaux", a indiqué Danny Pieters, justifiant la levée d'un impôt mensuel sur les revenus et le patrimoine. Concrètement, la N-VA souhaite que tout condamné à une peine de prison qui ne serait pas convoqué dans l'année pour exécuter cette peine soit soumis à une contribution fiscale équivalent à la moitié de l'impôt exigible sur les revenus perçus cette année, et à un pour mille de la valeur financière de son patrimoine mobilier et immobilier. (KAV)

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