La mise en oeuvre de la 6e réforme de l'Etat avance durant les vacances

08/04/13 à 13:59 - Mise à jour à 13:59

Source: Le Vif

(Belga) Le Comité de mise en oeuvre des réformes institutionnelles (Comori), chargé de la sixième réforme de l'État, se penchera ces trois prochains jours sur les transferts de compétences en matière d'emploi, de soins de santé et d'allocations familiales.

La mise en oeuvre de la 6e réforme de l'Etat avance durant les vacances

Le Premier ministre Elio Di Rupo, les secrétaires d'État aux Réformes institutionnelles, Melchior Wathelet et Servais Verherstraeten, ainsi que les représentants des huit partis soutenant l'accord institutionnel (PS, MR, cdH, CD&V, Open Vld, sp.a, Ecolo et Groen) examineront, de mardi à jeudi, ces transferts représentant quelque 15 milliards d'euros, a expliqué lundi M. Verherstraeten. La suite du programme concernera la mobilité et ce qu'il est convenu d'appeler le "premier paquet" de compétences transférées: législations sur les baux à loyer, sur le bail à ferme, sur la politique des prix, etc. Après les vacances de Pâques, les huit partis aborderont les transferts en matière de justice et la loi spéciale de financement, pour ses volets d'autonomie fiscale (via les centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques, soit quelque 11 milliards d'euros), ainsi que les transferts de financement devant donner aux entités fédérées les moyens nécessaires pour exercer leurs nouvelles compétences. Le Comori devra aussi trancher les points de discussion subsistant après la transposition de l'accord institutionnel en textes juridiques, réalisée par un groupe de travail de représentants des huit partis. Tout comme ce fut le cas pour les matières déjà réglées par le Comori (BHV, réforme du Sénat, etc), les propositions de loi déposées au parlement seront soumises à l'avis du Conseil d'État même s'il s'agit de propositions de loi spéciale, ce qui n'est normalement pas requis. Ce parcours devrait durer environ 45 jours, avant que les élus ne débattent des textes dans les deux chambres du Parlement. L'objectif, souligne Servais Verherstraeten, est de boucler le parcours parlementaire avant la fin de l'année. Entre-temps, le Sénat a déjà entamé la discussion des propositions de loi sur la réforme de la Haute assemblée, sur le calendrier électoral et sur l'autonomie constitutive. (Belga)

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