"La mesure transitoire de l'aide fiscale énergétique pour habitations déclarée nulle"

16/06/13 à 07:26 - Mise à jour à 07:26

Source: Le Vif

(Belga) Bonne nouvelle pour ceux qui étaient restés sur la touche lorsque le gouvernement fédéral avait supprimé fin 2011 les réductions d'impôt accordées aux particuliers pour les investissements en vue d'économiser de l'énergie dans leur habitation. La mesure transitoire que le gouvernement avait alors pris a été déclarée nulle par la Cour constitutionnelle. Le ministre des Finances Koen Geens a dès lors indiqué que toute personne ayant signé un contrat avant le 30 décembre 2011 aura droit à ces réductions, écrit le quotidien De Zondag dimanche.

La mesure transitoire avait été combattue par la députée N-VA Veerle Wouters, qui a eu gain de cause auprès de la Cour constitutionnelle. "Il s'agit d'une réduction d'impôt de 4.200 à 17.000 euros", indique la députée dans De Zondag. Toute personne ayant fait construire ou ayant acheté une habitation écoénergétique et qui a signé un contrat avant le 30 décembre 2011 aura droit à la réduction. Ces personnes doivent encore mentionner ceci dans le formulaire de la déclaration de revenus de 2012 (codes 1347, 1367 et 1348) et présenter un certificat énergétique. (Belga)

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