La lutte contre les marchands de sommeil bientôt plus sévère

08/01/13 à 18:39 - Mise à jour à 18:39

Source: Le Vif

(Belga) La lutte contre les marchands de sommeil sera bientôt plus sévère. La commission Affaires intérieures du Sénat a approuvé mardi à l'unanimité une proposition de loi de Bert Anciaux (sp.a) qui tient compte des personnes en situation vulnérable et supprime une faille dans la législation actuelle.

La lutte contre les marchands de sommeil bientôt plus sévère

Le nouveau texte vise à mieux réprimer les propriétaires de biens immobiliers qui louent ou vendent à des prix exorbitants des logements insalubres à des personnes en situation précaire. La législation actuelle, et plus précisément l'article 433 decies du code pénal, stipule que pour condamner un marchand de sommeil, la victime ne doit avoir "aucun autre choix véritable et acceptable que de se faire abuser". Les avocats de personnes poursuivies s'appuient régulièrement sur cet article pour défendre leurs clients étant entendu qu'il est difficile de prouver qu'une victime n'a d'autre choix que de se laisser abuser. Le nouveau texte législatif supprimera donc cette référence. "La loi est ainsi beaucoup plus claire", se félicite M. Anciaux. "Tout qui loue ou vend une habitation dans un état inacceptable à un prix anormalement élevé à une personne dans une situation particulièrement vulnérable est un marchand de sommeil. Point". (PVO)

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