La loi sur les 'class actions' approuvée par la Chambre

13/03/14 à 22:35 - Mise à jour à 22:35

Source: Le Vif

(Belga) La Chambre a approuvé jeudi soir un projet de loi qui introduit en Belgique les actions en réparation collective, appelées aussi "class actions".

Le texte a été approuvé par la majorité. La N-VA, le VB, Ecolo-Groen et les FDF se sont abstenus. Le nouveau système belge n'a toutefois pas l'ambition de l'exemple américain. Les actions en réparation collective ne pourront être introduites que par une association de consommateurs. Le juge devra déterminer si cette action collective sera plus "efficiente" que des recours individuels. Une phase de négociations sera imposée aux parties. Le juge devra également apprécier si un système d'inclusion ou d'exclusion sera le plus adéquat, soit si le groupe de consommateurs lésés doit être déterminé dans un délai limité ou, au contraire, si le groupe peut être composé de tous les consommateurs qui résident en Belgique et sont potentiellement lésés. (Belga)

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