La législation visant l'interdiction de fumer face à ses limites

13/03/14 à 20:30 - Mise à jour à 20:30

Source: Le Vif

(Belga) Un membre de la sécurité d'un centre fermé pour étrangers en situation irrégulière, a obtenu d'un tribunal une interdiction de fumer sur son lieu de travail, rapporte De Juristenkrant. En principe pourtant l'interdiction de fumer ne s'applique pas aux salles de séjour et chambres privées qui sont considérées comme privées.

La législation visant l'interdiction de fumer face à ses limites

Le travailleur a attaqué l'Etat belge, son employeur, devant le tribunal. Ce travailleur qui était régulièrement confronté aux effets nocifs de la fumée de cigarettes, développait des bronchites chroniques et avait obtenu de son médecin une interdiction de fumer sur son lieu de travail. L'homme a saisi le tribunal du travail de Turnhout. À la demande du travailleur, le tribunal a interrogé la Cour constitutionnelle afin que celle-ci détermine si la loi sur l'interdiction de fumer est discriminatoire, ne s'appliquant pas de la même manière pour tous les travailleurs. En attendant la décision de la Cour constitutionnelle, le tribunal du travail de Turnhout a ordonné en février l'interdiction de fumer dans l'institution concernée. L'intéressé ne doit plus se rendre dans les chambres privées. Pour le Juristenkrant, cette décision ouvre de fait la voie à un élargissement de la loi sur l'interdiction de fumer. Cela démontre aussi que la législation actuelle n'est pas concluante, ajoute-t-il. (Belga)

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