La légalité d'amendes en suspens après un arrêt de la Cour constitutionnelle

02/04/13 à 12:19 - Mise à jour à 12:19

Source: Le Vif

(Belga) La légalité d'amendes routières infligées entre 2003 et 2010 est en suspens, après un arrêt de la Cour constitutionnelle invalidant une loi adoptée en 2003. Les juristes du SPF Mobilité planchent sur le dossier.

La Cour a constaté la semaine dernière qu'une loi de 2003 sur la sécurité routière transférant un certain nombre de prérogatives aux communes violait la répartition des compétences prévue par la constitution et les lois spéciales. Il ne revenait pas, selon la Cour, au fédéral, mais bien aux Régions de légiférer en la matière. Or, la législation régionale n'a été adaptée qu'en 2010, souligne-t-on au cabinet du secrétaire d'Etat à la mobilité Melchior Wathelet. Les conséquences de l'arrêt pour les amendes infligées dans l'intervalle sont à l'étude. (WAE)

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