La justice paye (fort) cher pour accéder à ses propres jugements

23/07/14 à 07:13 - Mise à jour à 07:13

Source: Le Vif

(Belga) Un rapport de la commission de modernisation de l'Ordre judiciaire plaide pour une banque de données ouverte des décisions judiciaires, alors que le SPJ Justice dépense 13,17 millions d'euros par an pour s'abonner à des revues juridiques qui offrent ce service, rapporte mercredi Le Soir.

La justice paye (fort) cher pour accéder à ses propres jugements

Plus fondamentalement, le rapport constate le "déficit démocratique" qu'engendre cette indisponibilité de la jurisprudence des cours et tribunaux: comment garantir l'accès pour tous à la justice si cette jurisprudence est inaccessible? Comment enseigner et pratiquer le droit si nul ne sait comment la justice se dit et se fait? , demande le dernier rapport de cette commission. A l'exception du Conseil d'État, de la Cour de Cassation et de la Cour constitutionnelle, qui mettent en ligne tout ou partie de leurs arrêts, la seule banque de données gratuite est le site Juridat, mais il est fort incomplet car alimenté sur base volontaire et donc de manière aléatoire. Une banque de données exhaustive, ouverte à tous, pourrait sans trop de difficulté être alimentée par les greffes des tribunaux, suggère la commission, qui propose aussi une renégociation des contrats d'édition, dans la mesure où l'État belge s'offre un accès payant à ce qui est, pour une partie substantielle, sa propre production intellectuelle. (Belga)

Nos partenaires