La justice allemande ordonne l'égalité fiscale pour les couples homosexuels

06/06/13 à 11:50 - Mise à jour à 11:50

Source: Le Vif

(Belga) La Cour constitutionnelle allemande, plus haute instance judiciaire du pays, a réclamé jeudi un alignement du régime fiscal des couples de même sexe sur celui des hétérosexuels.

La justice allemande ordonne l'égalité fiscale pour les couples homosexuels

La cour de Karlsruhe (ouest) a jugé anticonstitutionnelle la différence de traitement fiscal basée sur l'orientation sexuelle. Depuis 2001, les couples homosexuels peuvent officialiser leur union en Allemagne en passant un "contrat de communauté de vie". Ce contrat accordait des droits similaires à ceux du mariage, sauf en matière fiscale et pour l'adoption. Avec le jugement de Karlsruhe, le législateur doit modifier rétroactivement à partir de 2001 cette partie de la fiscalité. Le mariage homosexuel n'existe pas en tant que tel en Allemagne car il nécessiterait une modification de la Loi fondamentale de 1949, qui fait office de constitution dans ce pays. Parmi tous les partis représentés au Bundestag - chambre basse du parlement allemand -, seuls les conservateurs de la chancelière Angela Merkel (CDU et sa branche bavaroise CSU) étaient opposés à cet alignement du régime fiscal des couples homosexuels sur celui des hétérosexuels. (Belga)

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