La Cour Européenne des droits de l'homme défend le copyright sur internet

13/03/13 à 14:22 - Mise à jour à 14:22

Source: Le Vif

(Belga) La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé justifiée mercredi la condamnation des fondateurs du site "The Pirate Bay" pour avoir facilité la violation du copyright sur internet.

La CEDH a déclaré irrecevable une requête présentée au nom de la "liberté d'expression" par Fredrik Neij, ressortissant suédois vivant à Bangkok, et Peter Sunde Kolmisoppi, un Finlandais vivant à Berlin, contre leur condamnation par la justice suédoise. The Pirate Bay (TPB) est un des plus grands sites internet mondiaux permettant l'échange de fichiers "torrent". Les juges de Strasbourg ont reconnu que le partage ou le fait de faciliter le partage de ce type de fichiers sur internet relevait bien du droit à la liberté d'expression. Mais ils ont estimé à l'unanimité que les juridictions suédoises avaient "procédé à une juste mise en balance des intérêts concurrents en jeu, à savoir le droit des requérants de recevoir et de communiquer des informations et la nécessité de protéger le copyright". MM. Neij et Sunde Kolmisoppi, deux trentenaires, ont été condamnés en 2009 par un tribunal de Stockholm à un an de prison et à verser environ 3,3 millions d'euros de dommages-intérêts, conjointement avec d'autres accusés. Fin 2010, leur peine de prison a été réduite en appel mais le montant des dommages-intérêts augmenté, à près de 5 millions d'euros. Ils avaient introduit leur requête en juin dernier devant la CEDH. (NLE)

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