La Cour européenne de justice recale le décret flamand sur l'achat d'immeubles

08/05/13 à 11:37 - Mise à jour à 11:37

Source: Le Vif

(Belga) Le décret flamand qui conditionne l'acquisition ou la location d'un bien immobilier à un lien suffisant avec la commune n'est pas compatible avec le droit européen, a jugé mardi la Cour européenne de Justice.

La Cour européenne de justice recale le décret flamand sur l'achat d'immeubles

Le décret remonte à 2009. Il prescrit que, dans des "communes cibles" désignées par le gouvernement flamand, des biens immobiliers ne peuvent être transférés -c'est-à-dire vendus, loués pour plus de 9 ans ou soumis à un droit d'emphytéose ou de superficie- qu'à des personnes qui ont un "lien suffisant" avec ces communes. Pour ce faire, le candidat doit satisfaire à une ou plusieurs conditions, vérifiées par une commission provinciale: avoir été domicilié de manière ininterrompue pendant 6 ans dans la commune ou dans une commune avoisinante elle-même considérée comme "commune cible", réaliser des activités dans la commune pour autant que ces activités occupent en moyenne la moitié d'une semaine de travail et avoir construit avec la commune un lien professionnel familial, social ou économique en raison d'une circonstance importante et de longue durée. Le texte vise à permettre aux personnes vivant dans une communes où le prix de l'immobilier est devenu élevé à pouvoir rester dans celle-ci malgré sa "gentrification". Des mandataires FDF de la périphérie bruxelloise, Christian Van Eycken et Eric Libert, ainsi que le Syndicat national des propriétaires, ont contesté ce décret devant la Cour constitutionnelle qui s'est tournée vers la Cour européenne. Selon elle, il s'agit d'un mécanisme d'autorisation préalable insuffisamment encadré. "Un tel régime ne saurait justifier une dérogation à une liberté fondamentale garantie par le droit de l'Union", estime-t-elle. (Belga)

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