La Cour des comptes propose des améliorations au Service des décisions anticipées

12/03/13 à 10:24 - Mise à jour à 10:24

Source: Le Vif

(Belga) La Cour des comptes est d'avis que le Service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA) fonctionne correctement, mais les modalités de traitement des demandes et les relations avec les autres services fiscaux belges pourraient s'améliorer.

Le "prefiling", phase informelle facultative qui précède la demande de décision anticipée, mériterait d'être recadré et limité. Par ailleurs, parallèlement à la possibilité de recourir au SDA, le contribuable peut encore s'adresser aux services classiques pour des accords fiscaux préalables ou pour des déclarations spontanées en vue de régulariser certains revenus, remarque la Cour. Elle recommande de délimiter précisément les cas où les services classiques peuvent intervenir dans ces matières. La Cour des comptes a réalisé pour la Chambre un audit sur le fonctionnement du SDA afin de répondre à une des recommandations émises en mai 2009 par la commission d'enquête parlementaire de la Chambre des représentants sur les grands dossiers de fraude fiscale. Le SDA examine les demandes de décisions anticipées introduites par les contribuables qui souhaitent un accord fiscal préalable sur les conséquences d'opérations qu'ils envisagent de réaliser. Il prend des décisions qui déterminent comment la loi s'appliquera aux situations exposées par les demandeurs. Le SDA a été institué en 2004 au sein du SPF Finances pour augmenter la sécurité juridique des contribuables et créer un climat favorable aux investissements en Belgique. Il est pleinement autonome et travaille en toute indépendance hiérarchique. (MUA)

Nos partenaires