La Cour des Comptes dit ne pas avoir de vrai pouvoir pour examiner le dossier Fyra

08/07/13 à 17:57 - Mise à jour à 17:57

Source: Le Vif

(Belga) La Cour des Comptes est disposée à contrôler la gestion du projet ferroviaire Fyra, mais elle devra néanmoins pour cela tenir compte d'une série de "limitations et risques", a indiqué l'institution dans une lettre adressée au président de la Chambre, André Flahaut.

La Cour des Comptes dit ne pas avoir de vrai pouvoir pour examiner le dossier Fyra

La Cour pointe notamment le fait qu'elle n'a légalement aucun pouvoir de contrôle sur ce projet. Elle devra en outre collaborer avec son pendant néerlandais pour mener sa mission à bien, et tenir compte des procédures juridiques en cours, ajoute-t-elle. Fin juin, la Chambre avait approuvé une résolution demandant à la Cour des Comptes d'enquêter sur le dossier Fyra, ce projet calamiteux de liaison ferroviaire à haute vitesse entre la Belgique et les Pays-Bas. Les députés lui demandaient notamment d'examiner comment l'étude, le marché public, les tests et la mise en fonction des trains Fyra avaient été exécutés. Dans sa réponse, la Cour constate n'avoir pas de pouvoir légaux pour mener pareille mission dont le succès dépendre de "la collaboration volontaire des acteurs concernés", souligne celle-ci. Elle ajoute toutefois être disposée à mener un "pré-étude" pour "déterminer le domaine d'enquête". Le fait que le dossier ait été porté devant la justice est également une source de "limitations importantes" du champ d'investigation de la Cour des Comptes, fait-elle valoir. Elle ajoute enfin ne pas disposer de l'expertise technique nécessaire pour évaluer les tests auxquels ont été soumis les voitures du train Fyra. Elle ne pourra en la matière se "limiter à l'analyse des procédures suivies". (Belga)

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