La Cour de cassation n'autorise pas l'extradition des mineurs

27/02/13 à 15:00 - Mise à jour à 15:00

Source: Le Vif

(Belga) Seuls les majeurs peuvent être extradés pour comparaître dans un autre pays ou y purger une peine, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 février, rapporte le Juristenkrant. L'arrêt peut avoir d'importantes conséquences car les mineurs qui commettent un délit à l'étranger mais qui séjournent en Belgique pourraient rester impunis, selon le journal.

La Cour de cassation devait se prononcer sur l'extradition d'un jeune Roumain condamné dans son pays pour des délits commis à l'âge de 16 ans. La justice roumaine avait délivré un mandat d'arrêt européen et le ministère public belge ne s'opposait pas à l'extradition car le jeune homme était pénalement responsable d'après la loi roumaine. La Cour de cassation ne l'a pas suivi. D'après la législation belge, les jeunes de 16 et 17 ans ne peuvent comparaître en tant qu'adultes et quelqu'un qui n'est pas encore pénalement responsable d'après le droit belge ne peut être extradé, a estimé la plus haute cour. D'après le Juristenkrant, l'arrêt dévoile une faille dans la législation pénale. Si un mineur est condamné à l'étranger mais qu'il se trouve en Belgique, cette dernière ne peut l'extrader et ne peut appliquer la peine prononcée. Si l'intéressé est toujours mineur, un éventuel dessaisissement et une poursuite en Belgique sont possibles mais s'il est entre-temps devenu majeur, cela est exclu. (HIE)

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