La Cour constitutionnelle supprime les fouilles au corps systématiques dans les prisons

30/10/13 à 14:47 - Mise à jour à 14:47

Source: Le Vif

(Belga) La Cour constitutionnelle a suspendu l'article de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant les fouilles au corps systématiques dans les prisons. Dans son arrêt, la Cour estime notamment que ces fouilles peuvent porter atteinte à l'interdiction de traitement dégradant des détenus.

"Une fouille au corps peut, dans certaines circonstances, s'avérer nécessaire afin de maintenir l'ordre et la sécurité en prison et de prévenir les infractions, à savoir lorsque le comportement du détenu l'impose", commente la Cour. La nouvelle loi prévoyait toutefois une fouille au corps systématique, chaque fois qu'un détenu entrait en prison, qu'il était placé dans une cellule sécurisée ou enfermé dans une cellule de punition et chaque fois qu'il recevait de la visite. "Cette disposition va au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour réaliser le but poursuivi", estime la Cour dans son arrêt. Elle estime qu'il ne peut être considéré que chacune de ces situations, dans le chef de chaque détenu, donne lieu à un risque accru pour la sécurité ou l'ordre dans la prison. "En prévoyant une fouille au corps systématique sans justification précise liée au comportement du détenu, la disposition attaquée semble porter une atteinte discriminatoire à l'interdiction de traitement dégradant", ajoute la Cour. Le durcissement de la loi de principes concernant le statut juridique interne des détenus, qui permettait les fouilles systématiques, avait été très critiqué par des organisations de défense des droits de l'homme lors de son instauration. Le Conseil d'Etat avait également rendu un avis défavorable au législateur à ce propos. (Belga)

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