La Cour constitutionnelle rejette un recours contre la TVA sur les notaires

14/11/12 à 15:50 - Mise à jour à 15:50

Source: Le Vif

(Belga) La Cour constitutionnelle a rejeté mercredi un recours intenté par plusieurs notaires contre la décision du gouvernement de soumettre leur profession à la TVA.

En confectionnant son budget 2012, le gouvernement Di Rupo a prévu d'assujettir les quelque 1.500 notaires du pays au taux normal de TVA, à 21%. La Belgique était en effet l'un des seuls pays européens où les professions juridiques étaient exemptées de taxe sur la valeur ajoutée. Il avait par contre été décidé que les avocats resteraient exemptés. Plusieurs notaires ont contesté cette décision, en avançant que ce traitement différencié violait les principes de non-discrimination inscrits dans la constitution. Selon eux, le traitement des avocats s'explique par l'influence de cette profession dans les milieux politiques et constitue un privilège prohibé par la loi fondamentale. Devant le Cour constitutionnelle, le gouvernement a défendu sa distinction. Il a reçu le soutien logique de l'ordre du Barreau flamand. En soulignant que la TVA des notaires n'était "pas manifestement déraisonnables" et "ne reposait pas davantage sur une erreur manifeste", la Cour a donné raison au gouvernement. Elle précise toutefois que ses objectifs "pourraient être réalisés de manière encore plus optimale si l'exemption de TVA était également abrogée à l'égard des avocats", car "la mesure générerait nettement plus de moyens financiers pour le Trésor public et elle réaliserait une meilleure harmonisation de la réglementation au sein de l'Union européenne". Ce conseil sera sans doute suivi, puisqu'avant même la publication de l'arrêt, le gouvernement réuni en conclave budgétaire semblait avoir déjà opté pour une TVA sur les avocats. (PVO)

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