La Cour constitutionnelle refuse de suspendre la TVA sur les honoraires d'avocats

19/12/13 à 15:38 - Mise à jour à 15:38

Source: Le Vif

(Belga) La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi la demande de suspension introduite par une dizaine d'associations contre la loi soumettant les honoraires des avocats à un taux de 21% de TVA.

Les associations, parmi lesquelles la Ligue des droits de l'homme, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et des associations de lutte contre la pauvreté, arguaient d'un préjudice financier difficilement réparable si la loi entrait en vigueur au 1er janvier 2014 comme prévu. Il faut, pour qu'un recours en suspension soit accepté, que les moyens invoqués soient sérieux et que le risque de préjudice soit grave et difficilement réparable. Mais le préjudice financier n'est généralement pas considéré comme tel, selon la jurisprudence de la Cour, et les parties n'ont pas prouvé dans ce cas-ci que, "en cas d'annulation de la disposition attaquée, la TVA indûment perçue ne pourrait être remboursée que très difficilement". Si la disposition n'a pas été suspendue, elle reste sous le coup d'une requête en annulation. Les associations estiment en effet que la TVA de 21% sur les honoraires d'avocats viole le droit des citoyens à un procès équitable et le droit à bénéficier d'un avocat. Le gouvernement invoque quant à lui des raisons budgétaires et estime que le fait d'avoir bénéficié d'un régime dérogatoire ne justifie pas de maintenir indéfiniment l'exemption. Si la disposition devait être annulée, ses effets seraient également annulés, avec effet rétroactif. (Belga)

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