La Cour constitutionnelle annule trois procédures "DAR" pour l'aéroport de Charleroi

13/02/14 à 16:23 - Mise à jour à 16:23

Source: Le Vif

(Belga) La Cour constitutionnelle a annulé jeudi trois dispositions décrétales ratifiant des permis de travaux à l'aéroport de Charleroi selon la procédure exceptionnelle "DAR", elle-même entre-temps annulée.

La Cour constitutionnelle annule trois procédures "DAR" pour l'aéroport de Charleroi

Il s'agit de la ratification parlementaire du permis d'urbanisme du 16 septembre 2003 délivré à la SOWAER (société wallonne des aéroports) pour le voûtement du Tintia et la modification du relief du sol dans la partie nord-est de la zone aéroportuaire, de celle du permis unique pour l'aérogare, les parkings-voitures, etc, ainsi que celle du permis d'environnement délivré à la SOWAER pour l'exploitation de l'aéroport. Ces permis, dont les ratifications parlementaires avaient été attaquées devant la Cour constitutionnelle par des riverains de l'aéroport, sont théoriquement susceptibles d'être à nouveau combattus devant le Conseil d'Etat, selon la procédure régulière. "Les articles attaqués devant être annulés, il revient au Conseil d'Etat de contrôler la légalité formelle et matérielle de ces permis", conclut en effet la Cour. Le ministre de l'Environnement, Philippe Henry, interrogé par Belga, a indiqué devoir analyser l'arrêt avant de se prononcer. Objet de longues polémiques après qu'il eut été recalé par la Cour constitutionnelle en 2012, le "DAR" (décret d'autorisation régionale), sorte de bouclier parlementaire contre les recours visant des projet d'intérêt régional, s'est entre-temps trouvé un successeur à travers le "permis parlementaire" (PeP), qui permettra au parlement de réellement statuer au fond sur les demandes de permis, ce que le DAR ne permettait pas. Le nouveau CoDT (code de développement territorial, appelé à remplacer le CWATUPe) qui doit instituer le PeP est actuellement débattu au parlement wallon. (Belga)

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