La Cour constitutionnelle annule le précompte réduit sur les livrets

24/01/14 à 07:23 - Mise à jour à 07:23

Source: Le Vif

(Belga) La Cour constitutionnelle a annulé jeudi les dispositions légales qui prévoient un précompte mobilier de 15% sur les intérêts d'un livret qui excèdent 1.900 euros, lit-on vendredi dans L'Echo et De Tijd. En dessous de ce seuil, les revenus du livret sont exonérés.

En annulant la retenue de 15% sur les intérêts supérieurs à ce plafond, l'arrêt de la Cour aboutit à taxer davantage ces revenus mobilier car c'est désormais le précompte général de 25% qui sera d'application. La Cour constitutionnelle a jugé que le précompte mobilier réduit à 15% constituait une discrimination à l'égard des banques étrangères. Febelfin, la fédération du secteur financier, espère que le gouvernement répondra à cet arrêt en ouvrant le précompte en question aux banques étrangères. (Belga)

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