La Cour constitutionnelle annule le DAR flamand: la prison de Termonde en sursis

31/07/13 à 18:24 - Mise à jour à 18:24

Source: Le Vif

(Belga) La Cour constitutionnelle a annulé mercredi un décret de validation du Parlement flamand de plans d'aménagement du territoire, y compris certains, comme celui nécessaire au réaménagement de la prison de Termonde, qui avaient vu le jour malgré une procédure mise à mal par le Conseil d'Etat.

La Cour constitutionnelle annule le DAR flamand: la prison de Termonde en sursis

Initialement, ces plans ne devaient déjà pas suivre la procédure habituelle, les avis d'enquêtes publiques ne devant plus être publiés dans la presse ou par affiche, seule comptant l'annonce sur le site internet de la commune et d'autres instances. Y décelant une discrimination injustifiée, le Conseil d'Etat avait suspendu, pour des motifs constitutionnels, une série de projets dont le plan provincial pour la prison de Termonde. Dans la foulée, le Parlement flamand avait alors voté l'an dernier un décret permettant de valider l'ensemble des plans qui avaient vu le jour via cette procédure peu habituelle, y compris ceux recalés par le Conseil d'Etat. C'est ce décret que la Cour constitutionnelle vient d'annuler, mettant fin à une saga qui rappelle celle du décret d'autorisations régionales (DAR) en Wallonie. Là aussi, pour contourner le Conseil d'Etat jugé tatillon, le Parlement s'était arrogé le droit de pouvoir valider des projets d'urbanisme ou d'environnement jugés importants. La Cour constitutionnelle avait annulé les dispositions du DAR incriminées. (Belga)

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