La Cour constitutionnelle annule en partie le décret flamand "Wonen in eigen streek"

07/11/13 à 17:54 - Mise à jour à 17:54

Source: Le Vif

(Belga) La Cour constitutionnelle a annulé jeudi une série de dispositions importantes du décret flamand relatif à la politique foncière et immobilière, âgé de 4 ans. La Cour n'a pas seulement annulé la disposition exigeant un lien suffisant entre les candidats acheteurs ou locataires avec la commune, mais également différents incitants fiscaux et mécanismes de subsidiation.

La Cour constitutionnelle annule en partie le décret flamand "Wonen in eigen streek"

Sollicitée par la Cour constitutionnelle, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) avait déjà estimé, en mai dernier, que le décret limitait de manière disproportionnée les libertés fondamentales via la disposition exigeant que les candidats acheteurs ou locataires aient un lien suffisant avec la commune. La Cour constitutionnelle a annulé jeudi l'entièreté du passage du décret consacré à ce sujet (le livre 5). La Cour de Justice avait également relevé que certains incitants fiscaux et mécanismes de subvention pourraient être assimilés à des aides d'Etat. Certains de ces incitants et subsides étaient destinés à compenser, pour les entrepreneurs et lotisseurs, l'obligation de réserver une partie des terrains à du logement social. La Cour constitutionnelle s'est penchée elle aussi sur cette question et est arrivée à la conclusion que quatre de ces mesures constituent une aide d'Etat et qu'elles auraient dû être signalées à la Commission européenne. Il s'agit notamment de la réduction des droits d'enregistrement à 1,5% sur les terrains, la réduction de la TVA de 21 à 6% et des subsides d'infrastructure. L'annulation de ces mesures conduit selon la Cour à ce que les acteurs privés ne reçoivent plus de compensation pour la charge sociale. Et une charge aussi lourde n'est selon la Cour pas proportionnée avec l'objectif de proposer une offre d'habitations sociales. Les arrêts de la Cour constitutionnelle ont en outre des effets rétroactifs, et c'est le cas cette fois-ci aussi. Le gouvernement flamand avait demandé que les effets des dispositions annulées soient maintenus, mais la Cour a rejeté cette requête. (Belga)

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