La composition du Conseil supérieur de la justice pose problème

27/06/13 à 07:11 - Mise à jour à 07:11

Source: Le Vif

(Belga) Un vice est survenu en 2012 dans la composition du collège francophone du Conseil supérieur de la justice, rapporte L'Avenir jeudi. Les 123 nominations effectuées par le CSJ depuis lors pourraient être remises en cause.

La composition du Conseil supérieur de la justice pose problème

Le CSJ, qui se charge de nommer les magistrats, se compose de deux collèges (francophone/néerlandophone) qui comptent chacun 11 magistrats et 11 non-magistrats. Parmi ces derniers, au moins cinq personnes doivent être choisies dans une liste de candidats présentés par les ordres des avocats et les universités. Or, le 28 juin 2012, les sénateurs qui se chargent d'élire les membres du collège ont choisi seulement trois candidats dans cette liste. Le quota a été régularisé à posteriori en assimilant deux candidats individuels à la liste, hors délai. La composition du collège francophone du CSJ, et donc des deux commissions qui en dépendent, est donc bancale, écrit L'Avenir. Les 123 nominations de magistrats francophones effectuées par la commission de nomination et de désignation pourraient ainsi être caduques. (Belga)

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