La commune d'Etterbeek introduit un recours au Conseil d'Etat

08/11/13 à 14:05 - Mise à jour à 14:05

Source: Le Vif

(Belga) La commune d'Etterbeek a décidé d'introduire un recours en annulation de l'arrêté du gouvernement bruxellois mettant en oeuvre le plan régional de stationnement, a-t-elle fait savoir vendredi. Selon le bourgmestre libéral Vincent De Wolf, cet arrêté confronte les pouvoirs locaux bruxellois à un imbroglio juridique.

Concrètement, agissant à l'initiative du bourgmestre Vincent De Wolf, par ailleurs chef du groupe MR au parlement régional où il est dans l'opposition, le collège échevinal d'Etterbeek a décidé le 7 novembre dernier de saisir le Conseil d'Etat d'un recours en annulation contre cet arrêté qui détermine les modalités de mise en oeuvre de l'ordonnance bruxelloise du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique de stationnement régionale. Selon la commune d'Etterbeek, l'arrêté impose une mise en oeuvre partielle du plan du plan dès janvier prochain, alors que l'ordonnance prévoit l'élaboration, dans le respect de la nouvelle réglementation, des 19 plans communaux de stationnement dans un délai de 12 mois suivant la publication au Moniteur belge de l'arrêté d'exécution, soit pour le 15 septembre 2014. L'arrêté, aujourd'hui attaqué devant le Conseil d'Etat, prévoit ainsi l'obligation pour les communes d'appliquer, pour janvier, le régime de la redevance alors que bon nombre d'entre elles appliquent le régime de la taxe de stationnement. Il impose également aux 19 communes de reprendre, d'ores et déjà, les dispositions de l'arrêté en matière de définition des zones réglementées et réservées, de tarifs, de redevances, et d'horaire. Il impose, enfin, de déterminer les types de cartes de dérogations accordées, leurs champs d'application et leurs tarifs. Vincent De Wolf dénonce "un imbroglio juridique" alors que les communes se voient contraintes d'appliquer un arrêté contraire à l'ordonnance qui lui est supérieure. En outre, Vincent De Wolf rappelle que l'ordonnance impose également aux communes de mener une enquête publique de 60 jours afin de consulter la population sur leur projet de plan communal de stationnement. Cela est désormais impossible, selon lui. (Belga)

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