La Commission veut mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales

25/11/13 à 18:10 - Mise à jour à 18:10

Source: Le Vif

(Belga) La Commission européenne a déposé lundi une proposition législative visant à lutter contre l'évasion fiscale menée par les multinationales et grandes entreprises en Europe. Elle entend notamment contrer les entreprises qui ne paient aucun impôt sur les bénéfices réalisés par leurs filiales à l'étranger en se jouant des différents régimes fiscaux entre Etats membres.

La Commission veut mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales

"Il est grand temps que les engagements internationaux contre l'évasion fiscale soient concrétisés par des résultats tout aussi impressionnants et efficaces", a commenté le commissaire européen en charge de la Fiscalité, Algirdas Semeta. Celui-ci veut s'attaquer en premier lieu aux mécanismes des emprunts hybrides qui permettent d'éluder tout impôt sur les bénéfices. La législation européenne actuelle interdit aux Etats membres de taxer les gains et dividendes des filiales d'entreprises étrangères établies sur leur sol. Il s'agit souvent dans la pratique de simples boîtes aux lettres. Dans certains pays, ces gains, rapatriés via des emprunts hybrides via la maison-mère, font l'objet d'une déductibilité fiscale, ce qui fait qu'aucun impôt n'est payé. C'est à cette faille dans la législation européenne que le commissaire Semeta entend mettre fin. Il espère que sa proposition, qui doit encore être approuvée par les Etats membres, pourra entrer en vigueur d'ici la fin 2014. Le secrétaire d'Etat belge à la Lutte contre la fraude, John Crombez, s'est dit lundi "absolument favorable" à cette proposition de l'exécutif européen. Il précise que le régime de déductibilité a été limité en Belgique suite à des remarques de la Commission. Sa proposition de lundi ne devrait avoir qu'un impact faible, sinon nul, sur le régime des intérêts notionnels. (Belga)

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