La Commission UE ordonne le recouvrement de 36 millions d'euros d'aide à SA Ducroire

20/03/13 à 13:15 - Mise à jour à 13:15

Source: Le Vif

(Belga) La Commission européenne a ordonné mercredi le recouvrement de 36,6 millions d'euros versés à la SA Ducroire, active dans l'assurance contre les risques politiques et commerciaux à l'exportation, par sa société-mère publique, l'Office national du Ducroire (ONDD).

La Commission UE ordonne le recouvrement de 36 millions d'euros d'aide à SA Ducroire

Les services européens de la concurrence ont considéré, après une enquête approfondie, que la rentabilité de ce qui était présenté comme un investissement n'était pas suffisante. N'ayant pas respecté le "principe de l'investisseur privé en économie de marché", l'ONDD est tenu de recouvrer le montant. Celui-ci est une partie d'une aide totale de 150 millions d'euros accordés en 2004, dont la majeure partie (113,3 millions) est définitivement approuvée. La Commission a jugé qu'elle servirait à financer "des produits qui ne sont pas proposés - ou seulement en quantité limitée - par des opérateurs de marché". Créé en 1921 pour relancer les exportations en assurant les entreprises contre les risques politiques, le Ducroire a été scindé en 2004 afin de respecter les nouvelles règles européennes sur la libéralisation de l'assurance-crédit. La SA (privée) assure désormais les risques politiques et commerciaux de transactions commerciales courantes, tandis que l'ONDD (public) peut continuer d'assurer les risques liés à des transactions commerciales internationales portant notamment sur des biens d'équipement, des projets industriels ou des travaux d'entreprise générale. L'aide versée par le second à la première ayant fait l'objet d'une plainte d'un concurrent, la Commission avait ouvert une enquête approfondie en 2011. (WAE)

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