La commission Justice du Sénat vote pour un statut légal pour les experts judiciaires

21/11/13 à 19:03 - Mise à jour à 19:03

Source: Le Vif

(Belga) La commission Justice du Sénat a approuvé mercredi après-midi à l'unanimité le rapport du groupe de travail "statut des experts en matière pénale" recommandant d'offrir aux experts judiciaires en matière pénale un statut et de mieux définir leur rôle dans le procès.

Ce rapport, fruit de nombreuses auditions d'experts, préconise de créer un registre des experts judiciaires, destinés d'abord aux experts en matière pénale, mais aussi, éventuellement aux experts en matière civile. Ce registre reprendrait les coordonnées de l'expert, de même que ses formations et domaines d'expertise. Les experts figurant sur la liste nationale ne devraient prêter serment qu'une seule fois. Il y aurait lieu également, selon le rapport, d'organiser des formations obligatoires à destination des experts et d'élaborer des règles claires pour définir leur rôle. Mais le texte adopté à l'unanimité par la commission Justice préconise surtout "une rétribution raide et correcte de l'expert". "Les experts en matières pénale ont droit à une rémunération correcte par rapport au travail accompli", affirme le texte, alors que la Justice affiche une dette de près de 60 millions d'euros envers ses experts et interprètes, selon des informations relayées mercredi par la presse. "Il y aurait lieu de prévoir une nouvelle réglementation concernant la rémunération des experts en matière pénale, afin de résoudre la question de manière définitive et réaliste." (Belga)

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