La Commission européenne "recommande" de permettre les recours collectifs

11/06/13 à 14:24 - Mise à jour à 14:24

Source: Le Vif

(Belga) La Commission européenne a recommandé mardi aux Etats membres de mettre en place des systèmes de recours collectifs, afin de permettre aux personnes lésées, notamment les consommateurs, d'agir de façon groupée devant les tribunaux. Cette recommandation non contraignante a été préférée à une proposition de directive.

La possibilité pour les justiciables d'intenter des actions collectives est débattue depuis longtemps en Europe, tant au niveau de l'Union que dans les Etats membres. Actuellement, une quinzaine de pays ont mis en place de tels régimes, souvent conçus pour prévenir les excès de la "class action" américaine. La recommandation de la Commission prévoit elle aussi un certain nombre de balises: elle préconise ainsi d'interdire les "honoraires de résultat" versés aux avocats en fonction des indemnités obtenues, ainsi que les dommages et intérêts à caractère punitif. La Commission recommande en outre d'introduire une procédure dite "opt-in", dans laquelle les personnes lésées doivent donner leur consentement exprès pour participer à l'action collective. Le modèle "opt-out" prévoit, au contraire, qu'elles sont inclues dans le groupe de plaignants de façon automatique. La mise en oeuvre de la recommandation sera passée en revue d'ici deux ans. La Commission n'exclut pas de proposer une directive, plus contraignante, mais pas avant plusieurs années. La porte-parole de la commissaire à la Justice Viviane Reding, souligne que l'Europe s'est déjà dotée d'autres instruments, comme la médiation, pour régler les litiges de consommation. En Belgique un avant-projet de loi relatif à l'action collective est en phase de finalisation, après un long processus en intercabinets. Calqué sur le modèle néerlandais, il devrait instituer une procédure en deux phase (amiable, puis judiciaire), avec des garanties contre les recours excessifs. Le modèle "opt-out" semble pour l'instant privilégié, a dit à Belga le porte-parole de Test-Achats, Jean-Philippe Ducart. Il se félicite de cette orientation, jugée plus favorable aux consommateurs que la formule "opt-in" voulue par la Commission. (Belga)

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