La Commission européenne approuve le régime de financement modifié de la RTBF

(Belga) Le régime de financement de la RTBF est, sous sa forme modifiée, conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, a fait savoir mercredi la Commission européenne.

Les autorités belges ont pris plusieurs engagements visant à clarifier la mission de service public de la RTBF et à assurer que son financement public soit strictement limité à cette mission, souligne la Commission. Le nouveau régime doit donc empêcher la RTBF d’utiliser son financement public publics pour exercer des activités commerciales. La Commission avait ouvert son enquête après avoir reçu, début 2011, une plainte émanant des éditeurs des journaux francophones. Elle s’inquiétait en particulier de la définition peu claire de la mission de service public, en particulier pour les nouveaux services de médias. Pour répondre à ces préoccupation, le nouveau contrat de gestion conclu entre la chaîne publique et la Communauté française sépare mieux les activités de service public des activités commerciales, dont le développement et le financement sera soumis à un examen ex ante. Il est également prévu que ces activités commerciales feront l’objet d’un rapport spécial, préparé par des comptables externes. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pourra infliger des sanctions au cas où la RTBF outrepasse sa mission de service public ou ne rembourse pas de facto les surcompensations. (Belga)