La commission de déontologie des mandataires francophones débloquée grâce au fédéral

23/04/14 à 11:22 - Mise à jour à 11:22

Source: Le Vif

(Belga) La création d'une commission de déontologie et d'éthique indépendante, compétente pour les mandataires publics francophones et attendue depuis cinq ans, a été débloquée grâce au vote de janvier dernier sur une commission similaire au niveau fédéral, est-il ressorti mercredi des débats en plénière au parlement wallon.

La commission de déontologie des mandataires francophones débloquée grâce au fédéral

"C'est un copier-coller de la commission fédérale", a constaté Jean-Paul Wahl (MR, opposition), lors du débat sur l'accord de coopération intrafrancophone (Wallonie, Fédération Wallonie-Bruxelles et Cocof bruxelloise) instituant cette commission. L'accord octopartite sur la sixième réforme de l'État, prévoyant une commission similaire au fédéral dans son volet bonne gouvernance, a en effet débloqué le dossier dans les entités fédérées gérées par la tripartite Olivier, ont reconnu le député Marcel Cheron (Ecolo) et le ministre-président wallon Rudy Demotte (PS). Le dossier s'était heurté à l'incapacité juridique à prendre des sanctions pouvant aller jusqu'à la déchéance de mandat, ce qui aurait empiété sur le pouvoir judiciaire ou risqué de conduire à des doubles peines. Le travail de la commission sera dès lors essentiellement préventif, pour par exemple pointer du doigt un éventuel conflit d'intérêts dans le chef d'un mandataire public et lui indiquer de se retirer de telle ou telle délibération, a résumé M. Cheron. Jean-Paul Wahl a relevé l'inachèvement du travail accompli, puisque le code de déontologie sur lequel se fondera la commission doit encore être élaboré et le financement de la commission réparti entre les trois institutions francophones. Mais pour Marcel Cheron, il convient avant tout de souligner la volonté commune des trois institutions, ainsi que l'avancée engrangée. "Rappelons-nous l'image désagréable qui planait sur la Wallonie en 2009", a-t-il dit, évoquant les affaires politico-judiciaires qui avaient fait de la bonne gouvernance un thème prioritaire des gouvernements Olivier. Le MR ayant annoncé son soutien au texte malgré ses observations critiques, l'accord de coopération devrait être approuvé à l'unanimité en soirée. (Belga)

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