La cohabitation légale de complaisance désormais punissable

23/09/13 à 14:56 - Mise à jour à 14:56

Source: Le Vif

(Belga) La définition de la cohabitation légale de complaisance est officiellement inscrite au Code civil depuis ce lundi, et les peines pour mariage ou cohabitation légale de complaisance ont été revues à la hausse, ont indiqué lundi après-midi la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Maggie De Block.

La cohabitation légale de complaisance désormais punissable

Après que la lutte contre le mariage blanc et gris (où l'arnaque aux papiers se double d'une arnaque sentimentale puisque le partenaire belge est sincèrement amoureux) eut été renforcée en 2009, les parquets du pays ont remarqué une diminution constante des mariages suspects. Certaines communes ont alors remarqué que les candidats au mariage déboutés se tournaient vers la cohabitation légale, autre voie pour obtenir une régularisation. Les nouvelles dispositions, publiées ce lundi au Moniteur belge, inscrivent dans le Code civil une définition de la cohabitation légale de complaisance et l'assortissent de peines plus lourdes, tout comme pour le mariage de complaisance. Les personnes contractant un mariage ou une cohabitation légale de complaisance risqueront désormais de un mois à cinq ans de prison (contre huit jours à trois mois auparavant). Le juge pourra également prononcer, dans le même jugement, l'annulation du mariage ou de la cohabitation légale litigieux, de même qu'une interdiction d'entrée de cinq ans. L'association Coeurs Piégés-Bedrogen Harten, qui s'occupe de victimes de mariages et cohabitations légales gris, s'est réjouie de ces nouvelles mesures. (Belga)

Nos partenaires