La Chambre facilite l'accès aux coffres dormants

13/12/13 à 01:28 - Mise à jour à 01:28

Source: Le Vif

(Belga) La Chambre réunie en séance plénière a voté jeudi soir un texte de loi qui rend possible l'ouverture de coffres dits dormants, soit des coffres dont le loyer n'a plus été payé depuis au moins cinq ans et dont la banque a mis fin au contrat de location.

Une précédente loi prévoyait déjà un système en faveur du propriétaire et/ou l'héritier de ces fonds dormants, soit des comptes, contrats d'assurances et coffres. Le système n'était toutefois pas encore opérationnel pour les coffres, ce à quoi remédie le projet de loi voté ce jeudi. Un coffre ou coffre-fort est considéré comme dormant si le loyer n'a plus été payé depuis au moins cinq ans, et que la banque a résilié le contrat de location. Dans la pratique, ce délai est souvent supérieur à cinq ans. Le loyer annuel des coffres est débité du compte à vue du client et si ce n'est plus le cas, c'est que ce compte est déjà vide et que dès lors cela fait généralement beaucoup plus de cinq ans que le client n'a plus eu aucun contact avec sa banque. Ce sont les banques qui auront en première instance la possibilité d'ouvrir les coffres dormants, en présence d'un huissier de justice ou d'un notaire. Ce sont également les banques qui prendront la décision d'ouvrir le coffre et d'en transmettre le contenu à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Dans ce cas, l'existence du dossier est reprise dans la base de données de la Caisse des dépôts et consignations, qui peut être consultée par les personnes concernées. Le contenu des coffres ouverts est conservé pendant 30 ans par la CDC. Ce n'est qu'au bout de 30 ans que l'État devient propriétaire du contenu. (Belga)

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