La Chambre approuve la loi sur la collecte unique des données administratives

20/03/14 à 19:57 - Mise à jour à 19:57

Source: Le Vif

(Belga) La Chambre a approuvé jeudi le projet de loi sur la collecte unique des données. Dorénavant, les services publics fédéraux ne pourront plus réclamer aux citoyens et aux entreprises des données déjà disponibles auprès des autorités.

Les "sources authentiques" (le service qui demande et gère les données initiales) et les banques-carrefours permettent aux services publics fédéraux de trouver dans leur propre structure un nombre important de données dont ils ont besoin, ont indiqué les ministres Olivier Chastel et Laurette Onkelinx et le secrétaire d'Etat Hendrik Bogaert. Ils peuvent consulter à cet effet le Registre national ou utiliser le numéro d'entreprise. Mais il arrive encore que des citoyens ou des sociétés doivent transmettre plusieurs fois les mêmes informations aux différents services publics fédéraux. Cette nouvelle loi interdit aux services fédéraux de réclamer une nouvelle fois aux citoyens et aux entreprises des données déjà disponibles auprès des autorités fédérales. Les services devront rechercher les données existantes dans les banques de données. Par la même occasion, la loi met les formulaires électroniques et les formulaires papier sur un pied d'égalité. Cette disposition permet d'encourager davantage l'utilisation des formulaires électroniques. (Belga)

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