La Chambre adopte la position de créancier privilégié accordée à la victime

23/01/14 à 18:44 - Mise à jour à 18:44

Source: Le Vif

(Belga) La Chambre a adopté jeudi à l'unanimité une proposition de loi du MR, cosignée par l'Open Vld, visant à faire de la victime d'infractions pénales un "créancier privilégié" vis-à-vis de son agresseur.

La Chambre adopte la position de créancier privilégié accordée à la victime

Jusqu'à présent, quand une personne est victime d'une agression et qu'il en résulte des dommages physiques et/ou psychiques, ces dommages doivent normalement entraîner réparation dans le chef de l'auteur de l'infraction pénale. Mais dans le droit pénal belge actuel, la victime ne dispose pas, contrairement à l'État, d'un "privilège" hypothécaire qui ferait d'elle le bénéficiaire prioritaire d'une indemnisation prélevée sur les biens meubles et immeubles de son agresseur. La proposition de loi du MR qui vient d'être votée au parlement inverse la situation. Dorénavant, la victime sera prioritairement indemnisée sur le patrimoine de son agresseur. La proposition de loi fait une distinction entre le privilège sur les meubles et le privilège sur les immeubles. En ce qui concerne le privilège sur les meubles, il est inséré à un rang de préférence élevé, juste après les dettes sociales. Le nouveau privilège sur les immeubles est inséré directement avant celui de l'État. Le vote de la Chambre constitue un "choix politique lourd de sens", a commenté la députée Marie-Christine Marghem (MR). (Belga)

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