La CEJ incompétente sur le jour de fermeture hebdomadaire obligatoire en Belgique

08/05/14 à 11:30 - Mise à jour à 11:30

Source: Le Vif

(Belga) La Cour européenne de Justice (CEJ) s'est déclarée incompétente jeudi pour trancher une question posée par la Cour constitutionnelle belge sur l'instauration d'un jour de fermeture hebdomadaire obligatoire dans les petits commerces du Royaume.

La CEJ incompétente sur le jour de fermeture hebdomadaire obligatoire en Belgique

Le dossier est né d'un conflit opposant deux patrons de magasins d'horticulture et de pisciculture en Campine: l'un reproche à l'autre d'ouvrir plusieurs de ses commerces sept jours sur sept, alors que la loi mentionne un jour de congé hebdomadaire pour les petits commerces, à l'exception de certains secteurs et commerces en zone touristique. La Cour constitutionnelle a demandé à la CEJ si cette législation belge n'était pas contraire au droit européen. Mais les juges de Luxembourg n'ont pas répondu à la question, estimant que cette situation juridique spécifique ne ressortissait pas au champ d'application du droit de l'Union. Ni les réglementations européennes en matière de libre circulation des biens ni la Charte des droits fondamentaux ne peuvent en effet s'appliquer à la réglementation sur la fermeture des magasins, a relevé la Cour européenne de Justice. (Belga)

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