La CEJ condamne la Belgique pour discrimination sur l’exonération de l’épargne

(Belga) La Cour européenne de Justice (CEJ) a condamné jeudi la Belgique pour avoir instauré un régime d’imposition « discriminatoire » en exonérant fiscalement jusqu’à hauteur de 1.880 euros les intérêts payés par les banques résidentes sur les comptes d’épargne et non les intérêts payés par les banques étrangères établies en Belgique.

« En instaurant et en maintenant un régime établissant une imposition discriminatoire des intérêts payés par les banques non-résidentes, résultant de l’application d’une exonération fiscale réservée uniquement aux intérêts payés par les banques résidentes, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent » en vertu de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ainsi que de l’article 36 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), du 2 mai 1992, a indiqué la cinquième chambre de la Cour dans son arrêt. Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens, a-t-elle ajouté. C’est la Commission européenne qui avait porté l’affaire devant la CEJ le 30 juillet 2010 en invoquant la libre circulation des capitaux au sein de l’EU et de l’EEE et la libre prestation des services. Les juges de la CEJ, établie à Luxembourg, n’ont pas suivi l’argumentation des autorités belges, qui justifiaient cette mesure qualifiée de « litigieuse » par la nécessité de garantir l’efficacité des contrôles fiscaux et par celle de protéger les petites épargnes. Ils estiment que les mécanismes d’assistance mutuelle existant entre les autorités des États membres sont suffisants pour permettre à un État membre d’effectuer un contrôle de la véracité des déclarations des contribuables relatives à leurs revenus réalisés dans un autre État membre. L’arrêt rendu jeudi ajoute que l’administration fiscale belge dispose d’un instrument légal, dont l’effectivité n’a pas été mise en question, pour obtenir des informations concernant l’existence des revenus mobiliers étrangers et est, par conséquent, en mesure de les imposer. La Belgique avait pour sa part fait valoir que, dans l’hypothèse où elle déciderait de supprimer l’exonération pour les revenus de dépôts d’épargne en Belgique, ces derniers seraient traités d’une manière moins favorable que les revenus de dépôts d’épargne effectués à l’étranger. (Belga)