La CEDH condamne la législation britannique sur l'emprisonnement à vie

09/07/13 à 11:42 - Mise à jour à 11:42

Source: Le Vif

(Belga) La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné mardi le Royaume-Uni pour sa législation sur l'emprisonnement à vie, estimant que toute condamnation à perpétuité devait être révisable après une certaine période, normalement 25 ans.

La Cour de Strasbourg était saisie par trois détenus britanniques condamnés à perpétuité, qui estimaient que le caractère incompressible de leur peine constituait un traitement inhumain et dégradant. La CEDH, dans un arrêt définitif rendu par son instance suprême la Grande Chambre, réunissant 17 juges, leur a donné raison. Pour qu'une condamnation à perpétuité soit compatible avec l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants, "il faut qu'il y ait une possibilité de libération et une possibilité de réexamen" du dossier, ont-ils estimé. Or la législation britannique a été modifiée en 2003: depuis cette date, les détenus condamnés à perpétuité ne bénéficient plus automatiquement, après 25 ans derrière les barreaux, d'un examen de leur cas pouvant mener à une libération anticipée, sur décision du pouvoir politique. Le gouvernement britannique a justement expliqué avoir réformé la loi afin qu'une telle décision ne relève plus de l'exécutif. Mais la Cour européenne a estimé que, pour ce faire, il aurait mieux valu "faire en sorte que le réexamen de la peine après 25 ans soit mené dans un cadre judiciaire, plutôt que supprimé complètement". Cette décision des juges de Strasbourg ne doit pas pour autant être interprétée comme devant donner une "perspective de libération immédiate" pour les détenus ayant saisi la Cour, précise l'arrêt. (Belga)

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