La CEDH condamne l'Espagne pour la détention prolongée d'une militante d'ETA

21/10/13 à 12:43 - Mise à jour à 12:43

Source: Le Vif

(Belga) La Cour européenne des droits de l'Homme a demandé lundi à l'Espagne de libérer au plus vite une militante d'ETA maintenue selon elle trop longtemps en détention, dans un arrêt qui risque d'obliger Madrid à libérer des dizaines d'autres membres d'ETA.

La CEDH condamne l'Espagne pour la détention prolongée d'une militante d'ETA

Statuant de manière définitive après une première condamnation en juillet 2012, la Grande Chambre a confirmé lundi sa décision concernant cette militante basque, Inès del Rio Prada. Comme dans l'arrêt de chambre de 2012, la Cour reproche à l'Espagne d'avoir appliqué de manière rétroactive une nouvelle jurisprudence, dite doctrine Parot, à la requérante. "La Cour estime que la requérante ne pouvait ni prévoir que le Tribunal suprême opérerait un revirement de jurisprudence en février 2006 ni que ce revirement de jurisprudence lui serait appliqué et entraînerait un report de près de neuf ans de sa date de remise en liberté", de 2008 à 2017, ont estimé les juges de Strasbourg. "La requérante a donc purgé une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à celle qu'elle aurait dû subir selon le système juridique espagnol en vigueur lors de sa condamnation", a jugé la Cour, demandant à l'Espagne de libérer Mme Del Rio Prada "dans les plus brefs délais". (Belga)

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