La Caisse d'investissement de Wallonie conduit la Belgique devant la justice européenne

21/02/13 à 15:33 - Mise à jour à 15:33

Source: Le Vif

(Belga) La Commission européenne a décidé jeudi de citer la Belgique devant la Cour européenne de Justice en raison du régime fiscal lié à la Caisse d'investissement de Wallonie, un fonds d'investissement stratégique financé par l'appel public à l'épargne lancé en 2009.

L'exécutif européen conteste plus précisément les réductions d'impôts accordées aux particuliers qui achètent des titres de ce fonds, cet avantage n'étant accordé aux seuls résidents wallons. Pour la Commission, il s'agit là d'une discrimination et d'une entrave à la libre circulation des travailleurs prohibées par le droit européen. L'exécutif avait adressé un premier avertissement en novembre 2011 déjà, demandant que le décret wallon du 3 avril 2009 soit modifié. "En l'absence de réactions des autorités belges, la Commission euorpéenne a décidé d'en référer à la Cour de Justice", justifie jeudi un communiqué de l'exécutif européen. (PVO)

Nos partenaires