La Belgique devant la justice pour les tests de langue au SELOR

26/09/13 à 13:51 - Mise à jour à 13:51

Source: Le Vif

(Belga) La Commission européenne a décidé jeudi de traduire la Belgique devant la Cour de Justice, au motif que les exigences linguistiques imposées à l'embauche dans la fonction publique locale seraient discriminatoires. Elle critique plus spécifiquement le monopole du SELOR sur les procédures de certification. Seule la Flandre respecte les critères européens.

La Belgique devant la justice pour les tests de langue au SELOR

En Fédération Wallonie-Bruxelles, en Région bruxelloise et dans la Communauté germanophone, seul le certificat du SELOR permet aux candidats qui n'ont pas fait leurs études en néerlandais, en français ou en allemand de prouver que leurs connaissances linguistiques sont suffisantes. La Commission "estime que les dispositions de la loi concernée, à savoir la loi sur l'emploi des langues en matière administrative, sont discriminatoires, disproportionnées et contraires à la législation de l'Union sur la libre circulation des travailleurs", selon un communiqué. Elle rappelle que la Cour de Justice a déjà jugé que l'impossibilité de faire la preuve de ses connaissances par des qualifications obtenues dans d'autres Etats membres constitue une discrimination illégale fondée sur la nationalité. Plusieurs avertissements ont déjà été adressés à la Belgique. La Flandre a adapté ses règles et accepte désormais d'autres attestations de connaissances linguistiques que le certificat du SELOR. En Fédération Wallonie-Bruxelles, une modification est en voie d'adoption. Mais "le gouvernement fédéral, qui est également responsable de la Communauté germanophone, de la Région de Bruxelles-Capitale et des communes à facilités, n'a pas encore adopté de mesures officielles afin de se conformer au droit de l'Union en la matière", note la Commission. (Belga)

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