L'Ordre des Barreaux flamands tente aussi de contrer la nouvelle loi anti-fraude fiscale

22/01/14 à 18:43 - Mise à jour à 18:43

Source: Le Vif

(Belga) L'Ordre des Barreaux flamands (Orde van Vlaamse Balies) a saisi, tout comme l'a également fait la fédération du secteur financier Febelfin, la Cour constitutionnelle concernant la nouvelle loi anti-fraude fiscale du 15 juillet dernier, a-t-on appris mercredi. L'Ordre estime que "la nouvelle loi apporte beaucoup d'incertitudes en matière de droit" et que cela concerne également les avocats, selon les propos d'Ingrid Speels, du service communication de l'organisme.

L'Ordre des Barreaux flamands tente aussi de contrer la nouvelle loi anti-fraude fiscale

Tout comme Febelfin, l'Ordre des Barreaux flamands demande l'annulation des articles 2, 5, 14 et 15 de la nouvelle loi. Ces articles concernent l'élargissement de la définition d'une "fraude fiscale grave", qui ne doit désormais plus nécessairement comporter un aspect "organisé". Les banques belges devraient donc signaler davantage de clients potentiellement fraudeurs à la cellule anti-blanchiment, la fraude fiscale grave ne se limitant désormais plus aux mécanismes complexes et internationaux. Selon Ingrid Speels, "l'Ordre n'est certainement pas opposé à une approche plus sévère de la fraude fiscale", mais les avocats flamands trouvent la nouvelle loi trop vague dans sa mouture actuelle. Cela conduirait à trop d'insécurité juridique pour les avocats et leurs clients. Du côté des avocats francophones et germanophones, il n'a en revanche pas été décidé d'introduire une requête en annulation auprès de la Cour constitutionnelle. "Pour le moment, c'est non", résume Patrick Henry, président d'Avocats.be (l'Ordre Des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique). "Nous n'excluons pas d'agir dans un second temps, mais a priori la nouvelle loi ne touche pas directement au statut des avocats et nous avons d'autres chats à fouetter." (Belga)

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