L'ex-magistrate Francine De Tandt condamnée à six mois de prison avec sursis

21/01/13 à 16:28 - Mise à jour à 16:28

Source: Le Vif

(Belga) La cour d'appel de Bruxelles a condamné lundi l'ex-magistrate Francine De Tandt à une peine de six mois de prison avec sursis et une amende de 550 euros. L'ancienne présidente du tribunal de commerce de Bruxelles a été reconnue coupable de faux en écriture, usage de faux et violation du secret professionnel. L'homme d'affaires Luc Vergaelen, également poursuivi, a écopé d'une peine de trois mois de prison avec sursis et d'une amende de 550 euros, également pour faux en écriture. Le frère et la belle-soeur de l'ex-magistrate ont eux été acquittés.

L'ex-magistrate Francine De Tandt condamnée à six mois de prison avec sursis

L'enquête concernait deux reconnaissances de dettes que l'ex-magistrate, son frère et sa belle-soeur avaient signé pour un montant de 21 millions de francs belges à payer à l'homme d'affaires Luc Vergaelen. Ces reconnaissances avaient été signées en 1999 mais la date mentionnée sur les documents était décembre 1998. Pour le parquet-général, il s'agissait ici de faux documents mais selon la cour d'appel, ces documents traduisent bien la réalité des faits. Lorsque Francine De Tandt s'est déclarée candidate au poste de présidente du tribunal de commerce de Bruxelles, en 2007, elle avait produit un document écrit dans lequel M. Vergaelen déclarait n'avoir jamais conclu d'accord commercial avec elle, ce que le parquet-général considérait également comme un faux. La cour d'appel a également estimé qu'il s'agissait d'un faux car les reconnaissances de dettes démontrent justement le contraire. Par ailleurs, la juge s'était entretenue avec un collègue à propos de la vente de Fortis à BNP Paribas, ce qui relevait d'une violation du secret professionnel. En ce qui concerne le faux supposé dans le jugement sur la faillite de la Sabena, Francine De Tandt a été acquittée. (MUA)

Nos partenaires